Conditions de vente et de paiement

1.PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de :

• MAISON HALLOINT, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 6001 CHARLEROI, Avenue de Philippeville 312 boite B, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0434.122.213 (ci-après le « Vendeur »),
• et toute personne physique ou morale (ci-après « Client ») effectuant un achat via le site internet www.halloint.com (ci-après le « Site »).

Dans les présentes conditions générales de vente et pour l’utilisation du Site, le Client est considéré :

• Entreprise : tel que défini à l’article I.1.1° du Code de droit économique
• Consommateur : tel que défini à l’article I.1.2° du Code de droit économique

2.CHAMP D'APPLICATION

2.1. Accord exprès du Client des CGV

Le Client doit toujours lire attentivement les CGV en ligne avant de passer une commande sur le Site. Il lui sera demandé d’accepter expressément ces CGV lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

2.2. Portée géographique des CGV

Les conditions générales de vente en ligne et le contenu du site www.halloint.com, bien qu'ils soient accessibles à l’échelle mondiale, sont exclusivement rédigés pour les clients résidant en Belgique. Si des commandes sont passées avec livraison à destination d’un autre pays, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande ou de l'ajuster en fonction des spécificités locales.

2.3. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses CGV à tout moment, sans en informer personnellement chaque Client, et sans qu'une indemnisation ne soit due en conséquence. Il appartient au Client de consulter régulièrement cette page pour vérifier si des modifications ont été apportées.
En cas de modifications, les CGV applicables sont celles qui ont été acceptés expressément par le Client au moment de sa commande dans le respect des dispositions légales et contractuelles en vigueur.

3.PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés par le Vendeur sont ceux décrits sur le site www.halloint.com ou dans ses documents commerciaux.

4.PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au final.
En cas d’erreur dans les prix ou les spécifications d'un produit dû à une défaillance technique ou une erreur humaine, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande correspondante, même après validation de celle-ci.

4.2. Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire Visa, Mastercard, Bancontact
• Virement bancaire
• Toute autre méthode spécifiée sur le Site
• En espèce uniquement en magasin

4.3. Conditions de paiement

5.COMMANDES

5.1. Processus de commande

Le Client peut passer commande via téléphone, mail ou par le Site www.halloint.com.
Toute commande est considérée comme définitive après réception du paiement, sauf mention contraire dans un accord spécifique.

5.2. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• Litige antérieur avec le Client
• Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente
• Erreur manifeste sur le prix affiché due à un bug informatique ou erreur humaine

6.LIVRAISON

6.1. Adresse de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que l’adresse fournie est correcte et complète. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison liées à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Le Client est tenu de vérifier l’état des biens à réception et de signaler par écrit toute anomalie dans un délai de 48 heures.

Généralement, les commandes sont expédiées et livrées dans un délai de 1 à 10 jours ouvrables pour tout article en stock, à condition que le paiement ait été validé.

Si un article nécessite un réapprovisionnement entraînant un délai supplémentaire, le Client reçoit un e-mail lui indiquant le délai de livraison estimatif.

6.3. Frais et modes de livraison

Les frais de livraison sont calculés lors de la commande et varient en fonction du poids et de la taille des biens ainsi que de la destination de la livraison. Les frais de livraison seront clairement indiqués avant la finalisation de la commande, et le client pourra les consulter avant de confirmer son achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions relatives aux frais de livraison à tout moment, et de proposer des promotions ou des offres spéciales avec des frais de livraison réduits ou gratuits.

Les modes de livraisons pratiqués sont les suivants :

• Click and Collect : retrait au magasin de Marcinelle.
• Livraison : à l’adresse choisie par le Client ou en point relais.

Actuellement, les frais de livraisons sont :

6.4. Transport et risques

Les biens sont livrés par des transporteurs tiers, tels que DPD ou d'autres prestataires de services de livraison partenaires. Le Vendeur sélectionne le transporteur le mieux adapté pour chaque commande en fonction de la destination et des caractéristiques des produits commandés.

• Si le Client est un consommateur, les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison effective au Client.
• Si le Client est une entreprise, les risques liés au transport sont à la charge du Client dès la remise des biens au transporteur sauf disposition contractuelle contraire.

6.5. Suivi de commande

Dès l'expédition de la commande, un numéro de suivi sera envoyé au client par email. Cela permet au client de suivre l’état de sa commande et de connaître sa date de livraison estimée. En cas de questions concernant la livraison ou des difficultés avec le suivi, le client peut contacter notre service client à l'adresse info@halloint.com.

6.6. Retards de Livraison et Responsabilité

En cas de retard de livraison, le Client doit contacter le service client à info@halloint.com afin de déterminer la cause du retard.
Lors de la réception de la commande, si le Client constate que le produit est endommagé ou incomplet, il doit en informer le Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures à dater de la réception. Le Client doit fournir une description détaillée des dommages constatés avec photos ou vidéos.

6.7. Remboursement et frais de retour

En cas de retour des biens, le Vendeur procède à une inspection détaillée. Il informe par e-mail de la bonne réception et indique au Client l’état des biens retournés en dehors de ce qui a pu être signalé par le Client.

Une fois le retour validé, le Vendeur procède au remboursement, sans retard excessif, selon le mode de paiement utilisé par le client (par exception au droit de rétraction visé au point 7).

7.DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Obligation du consommateur

Pour ce faire, le consommateur doit utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique :

7.2. Obligation du Vendeur

Une fois le formulaire reçu, le Vendeur communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétraction sur un support durable.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur (y compris les frais de livraisons lors de la commande) dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.3. Exceptions au droit de rétraction

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

7.4. Modalités de retour

Le Client doit notifier sa décision de rétraction par écrit à info@halloint.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

Le consommateur renvoie ou rend les biens au Vendeur au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Les coûts directs engendrés par le renvoi des biens sont à la charge du consommateur.

8.GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1. Garanties légales de conformité

Le Vendeur garantit la conformité des produits conformément aux articles 1649 bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l’Ancien Code civil.
Le Client bénéficie de :

• Une garantie légale de deux ans pour les consommateurs ;
• Une garantie de conformité en cas de défaut non apparent au moment de l’achat ;

Les équipements de protection individuelle (ci-après dénommé « EPI ») bénéficient également d’une garantie légale de conformité visée à l’alinéa 1er.

8.2. EPI

Le Vendeur s’engage à remettre au Client pour chaque EPI :

• Les instructions d’utilisation ;
• Les conditions d’entretien, de stockage et de vérification ;
• La déclaration UE de conformité.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, altération ou perte de performance des EPI résultant :

• D’un usage non conforme aux instructions règlementaires ou techniques ;
• D’un défaut d’entretien, de contrôle ou de vérification périodique ;
• D’un stockage inapproprié ou incompatible avec les spécifications du fabricant ;
• De toute modification matérielle effectuée par le Client sans autorisation expresse du fabricant.

8.3. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme des produits, d’un défaut d’entretien, d’une modification ou d’une utilisation contraire aux instructions fournies.
La responsabilité du Vendeur est également exclue pour tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation ou de revenus.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé pour le produit concerné, sauf disposition légale contraire.

9.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site www.halloint.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

11.FORCE MAJEURE ET CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

11.1. Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure rendant l’exécution impossible, tel qu’un fait imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (ex. : catastrophes, grèves, pannes de réseau, décisions des autorités). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

11.2. Changement de circonstances

Si un événement imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse sans être impossible, les parties conviennent de renégocier de bonne foi. En cas d’échec, le Vendeur peut adapter les conditions ou résilier le contrat sans indemnité.

12.LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord, le litige est soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement de Charleroi.